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présenté, SEV / IMMOBILIER EN VENDEE se réserve la faculté de supprimer
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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le service que propose le site est fourni sur son lieu d'élaboration,
c'est à dire en Vendée. La loi applicable est donc la loi française.
En cas de litige, les co-contractants commerçants désignent le Tribunal
de Commerce de La Roche sur Yon comme seul compétent.